Que constate-t-on depuis 2002? Les choix économiques et fiscaux, loin de permettre une amélioration de la situation, sont devenus des facteurs aggravants de ces inégalités. Ces évolutions préoccupantes mettent à mal la cohésion sociale, ainsi que le pacte républicain et intergénérationnel.

Le groupe propose donc des mesures fortes, sur la question des salaires, de la fiscalité et de la gouvernance des entreprises.

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Le partage des richesses et les moyens de corriger les inégalités

Remis le 13 mai à l’Elysée, le rapport du Directeur général de l’Insee, Jean-Philippe Cotis, sur le « Partage de la valeur ajoutée, partage des profits et écarts de rémunérations en France », a relancé le débat sur le partage des profits.

« Tout va très bien M. Sarkozy », a en quelque sorte expliqué Jean-Philippe Cotis : depuis 20 ans, la part des salaires serait restée stable dans la valeur ajoutée. Mais une question fondamentale demeure pour la gauche et nombre d’économistes : de quoi parle-ton? Quelle valeur ajoutée est ici mesurée ? La valeur ajoutée (VA) nette, brute ou «ajoutée au coût des facteurs de productions» ? Une nuance dans les mots qui pèse sur les chiffres car, selon la définition adoptée, on passe sur la même période d’une quasi stabilité de la part des salaires à une chute de plusieurs points. Ce rapport, comme d’autres avant lui, accrédite l’idée que la question salariale n’est pas en soi décisive. Pourtant, il est évident que la faiblesse des salaires contribue à la diminution du pouvoir d’achat et donc à la compression de la consommation et de la demande globale.

Depuis le début de son mandat, le Président de la République est resté sourd aux revendications des salariés. Le Gouvernement a refusé tout véritable coup de pouce au salaire minimum. Le chef de l’Etat s’est contenté d’annoncer, en pleine polémique sur la rémunération des banquiers, qu’en cas de blocage des négociations entre les partenaires sociaux, l’Etat prendrait « ses responsabilités » en légiférant, émettant même l’hypothèse d’un projet de loi « à l’été ». Nicolas Sarkozy souhaitait notamment appliquer la règle des « trois tiers » : « un tiers des bénéfices aux salariés, un tiers aux actionnaires sous forme de dividendes et un tiers réinvesti dans l’entreprise
pour financer son développement ». La répartition de la valeur ajoutée entre salaire et profit ne serait pas directement impactée par la mise en oeuvre de la règle des trois tiers, celle-ci ne concernant que le partage des profits. Par ailleurs, le partage des profits en trois tiers, avec un tiers pour les salariés, ne pourrait intervenir que grâce à des accords de participation, excluant de fait les salariés des entreprises de moins de 50 salariés et l’ensemble des agents publics, ou grâce à des accords d’intéressement, facultatifs. Tous les employeurs et tous les salariés ne seraient donc pas concernés(1).

En réalité, suite à l’annonce du chef de l’Etat sur la « règle des trois tiers », rien de nouveau ne s’est produit… Aucune mesure n’a été mise en œuvre pour permettre une meilleure répartition des richesses, ni d’ailleurs pour œuvrer à la régulation du système financier. Le bon diagnostic n’étant pas établi, rien de sérieux n’est fait pour que la finance soit remise au service de l’économie réelle. Les phénomènes de répartitions des richesses toujours plus injustes et les dérives financières continuent de se nourrir les uns les autres, sans que le pouvoir n’ait pris conscience de l’urgence économique et sociale de la période. Les sommets du G20 aboutissent à des propositions partielles, peu suivies de mesures concrètes, par exemple en matière de limitation des hyper-rémunérations. Les paradis fiscaux continuent d’exister, au fur et à mesure que la liste grise de l’OCDE est vidée de sa substance. Pendant l’été, en Europe comme aux Etats-Unis, les dérives financières ont repris de plus belle, notamment en matière de rémunérations, alors même que des centaines de milliards de dollars/d’euros ont été mis à disposition des banques par les contribuables et que le crédit reste largement bloqué.

Le groupe « Partage des richesses » du Laboratoire des idées s’est donné deux objectifs, auxquels cette note doit contribuer : établir un diagnostic fiable sur la réalité du partage des richesses et proposer des pistes de réflexion pour rééquilibrer demain les termes de ce partage, dans le sens d’une plus grande justice sociale et fiscale. Lire la suite de la note

Synthèse des pistes de réflexion et des propositions

1) Aujourd’hui déséquilibré en défaveur des salariés, le partage des richesses risque de se déformer plus fortement dans les années à venir, ce qui comprimerait encore davantage le niveau des salaires nets. La clarté du débat public exige de modifier la façon dont l’évolution du partage de la valeur ajoutée (VA) est appréciée. Il n’est plus possible aujourd’hui de s’en tenir à la vision binaire traditionnelle d’un simple partage entre capital et travail. Les cotisations sociales (salariales et patronales) finançant un système de protection sociale de plus en plus universel, elles sont à juste titre de plus en plus dissociées dans l’esprit des salariés de la notion de salaire proprement dite.

⇒ C’est l’évolution du partage de la valeur ajoutée en trois parts qui doit désormais être mesurée : la rémunération nette des salariés ; les cotisations sociales et impôts perçus sur les entreprises qui financent les fonctions collectives ; et enfin les profits des entreprises, nets d’impôts. Les modes de calculs actuels, ainsi que ceux mis en avant par le rapport Cotis précité, occultent la baisse de la part des salaires nets dans la valeur ajoutée. Cette question se trouve pourtant au cœur des difficultés ressenties par les salariés en matière de pouvoir d’achat.

L’analyse de l’évolution des inégalités de revenu entre les catégories socioprofessionnelles doit se doubler de la prise en compte de la montée des inégalités croissantes entre les générations. En 1975, les salariés quinquagénaires gagnaient en moyenne 15% de plus que les salariés de trente ans. Au début des années 2000, l’écart s’établit à plus de 40%. De toute évidence, les politiques de restriction salariale ont particulièrement touché les jeunes générations.

2) La « smicardisation » du salariat pèse lourdement sur la société française.

⇒ Pour mettre fin à cette dynamique d’écrasement par le bas de la hiérarchie des salaires, il est indispensable de revitaliser la négociation salariale de branche afin de permettre le déroulement de véritables « carrières salariales ». Pour relancer cette négociation, la première étape indispensable consiste à réduire le nombre des branches professionnelles.

⇒ Toutes les grilles de salaires doivent être actualisées selon une logique de qualifications et de reconnaissance des compétences des travailleurs.

⇒ Les allègements de cotisations sociales dont bénéficient massivement les entreprises doivent être conditionnées à la conclusion de négociations salariales annuelles de branches.

3) La question de l’individualisation des rémunérations dans l’entreprise (comme dans la fonction publique) ne constitue pas un sujet tabou pour les Socialistes. En revanche, ce mode de rémunération (existence d’une part variable à côté de la part fixe) doit, pour être acceptable, être fondé sur des règles claires, transparentes et fixées dans un cadre collectif protecteur des individus.

⇒ L’ensemble du droit du travail est fondé sur la reconnaissance de la dissymétrie entre le salarié et l’employeur. Les nouveaux modes de management ne doivent pas entraîner l’accentuation de cette dissymétrie fondamentale. Des mécanismes de recours et des garanties individuelles doivent être mis en place par des accords collectifs négociés au niveau des branches et des entreprises, afin d’éviter les rémunérations « à la tête du client ».

4) La hausse rapide des très hautes rémunérations dans le secteur privé mine gravement la cohésion sociale, bien qu’elle ne concerne qu’une fraction infime des salariés et des dirigeants d’entreprises. Rien ou quasiment rien n’a été entrepris pour endiguer ce phénomène. Le décret (n°2009-348) du 30 mars 2009 (relatif aux conditions de rémunération des dirigeants des entreprises aidées par l’Etat ou bénéficiant du soutien de l’Etat du fait de la crise économique et des responsables des entreprises publiques) est apparu très en deçà des déclarations tonitruantes des membres de la majorité. Des règles claires et strictes doivent être édictées pour encadrer effectivement les plus hautes rémunérations, afin de revenir à des écarts de salaires acceptables dans l’entreprise.

⇒ Limitation drastique des bonus, qui ne doivent en aucun cas dépasser le montant du salaire fixe et doivent être accordés de manière transparente

⇒ Interdiction des « parachutes dorés »

⇒ Les stock-options ont vocation à être réservées aux entreprises naissantes

⇒ Plafonnement des écarts de rémunération dans les entreprises

⇒ Plus incitative encore, une contribution fiscale et/ou sociale forte au niveau des entreprises elles-mêmes peut être mise en place. Les rémunérations individuelles excédant un certain montant à déterminer (par exemple 100 000 euros annuels) pourraient faire l’objet d’une taxation plus élevée en matière de cotisations sociales patronales et ne seraient pas pris en compte en termes de déductibilité pour l’impôt sur les sociétés. Une seconde contribution (en matières de cotisations et d’impôt sur les sociétés), plus forte, pourrait s’appliquer aux rémunérations excédant par exemple 300000 euros annuels.

⇒ Obligation de publication des plus hautes rémunérations, y compris au sein des entreprises non cotées.

5) L’approche de Nicolas Sarkozy sur la question du pouvoir d’achat des salariés (via le partage des bénéfices) n’est pas valide.

Les mécanismes d’intéressement et de participation sont déjà développés en France. Ils peuvent favoriser l’instabilité des revenus des salariés, qui ne doit pas être accrue, notamment au bas de l’échelle des salaires.

⇒ Les mécanismes existants peuvent être améliorés, notamment en en étendant le bénéfice à tous les salariés. Une telle mesure ne doit pas accroître le coût fiscal et social global du dispositif, déjà très lourd pour la collectivité.

6) La question de la gouvernance des entreprises apparaît aujourd’hui centrale pour rééquilibrer le rapport de forces entre la collectivité des salariés, les dirigeants d’entreprises et les actionnaires.

Il faut sortir de la représentation dominante qui réduit l’entreprise à une société de capitaux et donner une réelle existence à la collectivité de travail qui la constitue tout autant.

La France doit prendre l’initiative d’une harmonisation européenne du droit des entreprises, en liaison notamment avec nos partenaires allemands dont le droit prévoit déjà des dispositions fortes en termes de rôle des conseils d’administration, des comités d’entreprise et de place de la négociation collective.

• Repenser la composition et le rôle des conseils d’administration

⇒ Les salariés ont vocation à être davantage représentés au sein des conseils d’administration et de surveillance des entreprises, y compris lorsqu’elles ne sont pas cotées. Les représentants des salariés doivent être membres de plein droit de ces instances et disposer des droits de vote correspondants. Suivant l’exemple allemand, dans certaines entreprises, les représentants des salariés pourraient siéger à parité avec les représentants des actionnaires.

⇒ Les compétences des conseils d’administration doivent être revues : certains sujets ont vocation à être traités à ce niveau de décision et non délégués à des instances plus fermées. S’agissant des rémunérations des dirigeants, il faut empêcher à l’avenir que les discussions précises sur les montants de leurs rémunérations, des bonus, de stock-options et les attributions gratuites d’actions restent cantonnées à des comités de rémunérations, qui ne sont que l’émanation des conseils d’administration. Ce système permet, de fait, de limiter l’information sur ces sujets importants à des cénacles toujours plus réduits. En la matière, au-delà du principe de transparence, la diffusion de l’information est gage d’une plus grande retenue.

⇒ L’Etat doit rentrer dans les conseils d’administration des banques refinancées par la puissance publique afin de contrôler l’utilisation des 21 milliards d’euros d’argent public qui leur ont été versés, ce qui permettrait aux représentants de l’Etat de peser effectivement sur la politique de rémunération et de bonus pour les traders.

• Faire de la politique globale des rémunérations de l’entreprise un sujet de débat au sein des assemblées générales des actionnaires.

• Etendre le champ de l’obligation annuelle de négociation, qui doit inclure la question des bonus, des stock-options et des attributions gratuites d’actions.

• Renforcer les pouvoirs des comités d’entreprises (CE) dans toutes les entreprises qui en sont dotées, en introduisant une obligation d’avis conforme sur certains sujets, au-delà de la seule logique de l’information-consultation.

7) Le Gouvernement est irresponsable dans son laxisme face aux déficits publics. Les pouvoirs publics seront probablement contraints de remédier rapidement à cette situation en augmentant les prélèvements obligatoires. De nouvelles réformes fiscales semblent inévitables, ce dont témoigne le projet de loi de finances pour 2010.

Or la droite met à mal, à chaque fois qu’elle le peut, le principe de la progressivité de l’impôt. Le système de prélèvements non seulement ne résout pas le problème des inégalités, mais constitue même l’un des agents de leur creusement.
La fiscalité doit devenir un outil privilégié pour traiter à la racine la question des inégalités de revenus entre les ménages et corriger des inégalités encore plus massives de patrimoine.

• Pour un impôt sur le revenu citoyen

⇒ Après avoir, eux-mêmes, cédé aux sirènes de la baisse de l’impôt sur le revenu, les Socialistes sont redevenus des partisans décidés d’un impôt progressif. Il ne suffit pas de remettre en cause les dispositifs fiscaux du fameux « bouclier fiscal », même si c’est bien sûr la première étape vers une fiscalité plus juste.

⇒ Au-delà, une vaste réforme de l’impôt sur le revenu, prélevé à la source, serait de nature à promouvoir la justice fiscale. Pour redonner à cet impôt – qui reste le principal outil redistributif de notre système fiscal – son rôle essentiel et originel, des réformes structurelles d’envergure s’imposent, et notamment la fusion de l’IR et de la CSG.

⇒ Un nouveau barème plus juste et plus lisible, fondé sur le taux réel d’imposition (et non sur les taux marginaux) pourrait permettre à chaque Français de comprendre de quelle manière est calculé son impôt. Il faut afficher ce que l’on pourrait appeler la « vérité des taux ».

⇒ Pour les plus hautes rémunérations, de nouvelles tranches d’imposition doivent être créées (on peut prévoir par exemple une tranche supplémentaire avec un taux de 48%, suivie d’une nouvelle tranche avec un taux de 56% et, au-delà d’un seuil de revenus à déterminer, d’une dernière tranche avec un taux de 65%).

⇒ Il faut mettre un terme à l’existence d’un grand nombre de niches fiscales qui aujourd’hui permettent de fait aux plus aisés d’échapper à l’impôt.

• Repenser la fiscalité de l’épargne et les droits de succession

⇒ Une piste de réflexion importante pour l’avenir consiste à faire progressivement rentrer les revenus de l’épargne dans le droit commun de l’impôt progressif. Dans un souci de simplicité et de justice fiscale, il faut intégrer au revenu imposable tous les revenus de l’épargne (y compris les plus-values mobilières et immobilières) au premier euro. Cela va de pair avec la suppression de tous ces mécanismes de prélèvements libératoires.

⇒ L’instauration d’une fiscalité plus élevée sur la transmission des gros patrimoines (par exemple à partir de 500 000 euros) s’impose pour mettre fin aux phénomènes d’accumulation et de transmission de rentes entre les générations.

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